Entreprise SOCIETE D'ENLEVEMENT ET DE GARDIENNAGED'AUTOMOBILES A MAYOTTE à MAMOUDZOU

N°RCS : 066 307 711 RCS MAMOUDZOU
Dénomination : SOCIETE D'ENLEVEMENT ET DE GARDIENNAGE D'AUTOMOBILES A MAYOTTE
Forme : Société à responsabilité limitée à associé unique
Commentaires :

N°RCS : 066 307 711 RCS Mamoudzou
Dénomination : Société d'enlèvement et de gardiennage d'automobiles à Mayotte
Forme : S.A.R.L.
Type : Jugement prononçant
Jugement : Autre jugement prononçant
Commentaires : Jugement constatant la cessation des paiements 29 octobre 2015 ; fixant la date de cessation des paiements au 29 octobre 2015 ; prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de la société à responsabilité SEGAM RCS de Mamoudzou 066 307 711 ; désigne Monsieur BANIZETTE (Benjamin), juge au Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou, en qualité de juge commissaire ; désigne Maître de DALMASSY (Chavane) de la SELARL SMJ, Immeuble Coralium ZI Kaweni, BP 581, 97600 Mamoudzou, en qualité de mandataire liquidateur ; désigne Maître MERLE aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du Code de Commerce ; impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de trois mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc et rappelle que ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas à Mayotte ; fixe à six mois le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées avec ses propositions ; dit que la présente décision devra faire l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8 du Code de Commerce, notamment l'insertion d'un avis au Bodacc ; renvoie à l'audience du 25 mai 2018, ou toute autre date en fonction de l'ordonnance de roulement ; rappelle que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire ; dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; cessation des paiements : 29 octobre 2017 ; mandataire liquidateur : Maître DE DALMASSY (Chavane) de la SELARL SMJ, Immeuble Coralium, ZI Kaweni, BP 581, 97600 Mamoudzou ; n° RG : 15/00109

N°RCS : 066 307 711 RCS Mamoudzou
Dénomination : SEGAM
Forme : SARL
Type : Jugement de clôture
Jugement : Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Commentaires : jugement de clôture pour insuffisance d?actif. Cessation des paiements : 29 octobre 2017. Par jugement rendu le 15 juin 2018, le tribunal de grande instance de Mamoudzou en sa chambre commerciale statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, constate l?insuffisance d?actif de la SARL SEGAM ; ordonne la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SEGAM RCS Mamoudzou n° 066 307 711, BP 262, Kawéni, 97600 Mamoudzou (Mayotte) ; dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; rappelle que, en application des articles R. 643-18 et R. 621-8 du code de commerce, la présente décision devra faire l?objet, dans les 15 jours de la date du jugement, d?une publication : dans un journal d?annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses établissements secondaires, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). N° RG : 15/00109

N°RCS : 066 307 711 RCS Mamoudzou
Dénomination : Société d'enlèvement et de gardiennage d'automobiles à Mayotte
Forme : S.A.R.L.
Type : Jugement prononçant
Jugement : Autre jugement prononçant
Commentaires : Jugement constatant la cessation des paiements 29 octobre 2015 ; fixant la date de cessation des paiements au 29 octobre 2015 ; prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de la société à responsabilité SEGAM RCS de Mamoudzou 066 307 711 ; désigne Monsieur BANIZETTE (Benjamin), juge au Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou, en qualité de juge commissaire ; désigne Maître de DALMASSY (Chavane) de la SELARL SMJ, Immeuble Coralium ZI Kaweni, BP 581, 97600 Mamoudzou, en qualité de mandataire liquidateur ; désigne Maître MERLE aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du Code de Commerce ; impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de trois mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc et rappelle que ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas à Mayotte ; fixe à six mois le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées avec ses propositions ; dit que la présente décision devra faire l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8 du Code de Commerce, notamment l'insertion d'un avis au Bodacc ; renvoie à l'audience du 25 mai 2018, ou toute autre date en fonction de l'ordonnance de roulement ; rappelle que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire ; dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; cessation des paiements : 29 octobre 2017 ; mandataire liquidateur : Maître DE DALMASSY (Chavane) de la SELARL SMJ, Immeuble Coralium, ZI Kaweni, BP 581, 97600 Mamoudzou ; n° RG : 15/00109

N°RCS : 066 307 711 RCS Mamoudzou
Dénomination : Société d'enlèvement et de gardiennage d'automobiles à Mayotte
Forme : S.A.R.L.
Type : Jugement prononçant
Jugement : Autre jugement prononçant
Commentaires : Jugement constatant la cessation des paiements 29 octobre 2015 ; fixant la date de cessation des paiements au 29 octobre 2015 ; prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de la société à responsabilité SEGAM RCS de Mamoudzou 066 307 711 ; désigne Monsieur BANIZETTE (Benjamin), juge au Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou, en qualité de juge commissaire ; désigne Maître de DALMASSY (Chavane) de la SELARL SMJ, Immeuble Coralium ZI Kaweni, BP 581, 97600 Mamoudzou, en qualité de mandataire liquidateur ; désigne Maître MERLE aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du Code de Commerce ; impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de trois mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc et rappelle que ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas à Mayotte ; fixe à six mois le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées avec ses propositions ; dit que la présente décision devra faire l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8 du Code de Commerce, notamment l'insertion d'un avis au Bodacc ; renvoie à l'audience du 25 mai 2018, ou toute autre date en fonction de l'ordonnance de roulement ; rappelle que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire ; dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; cessation des paiements : 29 octobre 2017 ; mandataire liquidateur : Maître DE DALMASSY (Chavane) de la SELARL SMJ, Immeuble Coralium, ZI Kaweni, BP 581, 97600 Mamoudzou ; n° RG : 15/00109

N°RCS : 066 307 711 RCS Mamoudzou
Dénomination : SEGAM
Forme : SARL
Type : Jugement de clôture
Jugement : Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Commentaires : jugement de clôture pour insuffisance d?actif. Cessation des paiements : 29 octobre 2017. Par jugement rendu le 15 juin 2018, le tribunal de grande instance de Mamoudzou en sa chambre commerciale statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, constate l?insuffisance d?actif de la SARL SEGAM ; ordonne la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SEGAM RCS Mamoudzou n° 066 307 711, BP 262, Kawéni, 97600 Mamoudzou (Mayotte) ; dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; rappelle que, en application des articles R. 643-18 et R. 621-8 du code de commerce, la présente décision devra faire l?objet, dans les 15 jours de la date du jugement, d?une publication : dans un journal d?annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses établissements secondaires, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). N° RG : 15/00109

N°RCS : 066 307 711 RCS Mamoudzou
Dénomination : SEGAM
Forme : SARL
Type : Jugement de clôture
Jugement : Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Commentaires : jugement de clôture pour insuffisance d?actif. Cessation des paiements : 29 octobre 2017. Par jugement rendu le 15 juin 2018, le tribunal de grande instance de Mamoudzou en sa chambre commerciale statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, constate l?insuffisance d?actif de la SARL SEGAM ; ordonne la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SEGAM RCS Mamoudzou n° 066 307 711, BP 262, Kawéni, 97600 Mamoudzou (Mayotte) ; dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; rappelle que, en application des articles R. 643-18 et R. 621-8 du code de commerce, la présente décision devra faire l?objet, dans les 15 jours de la date du jugement, d?une publication : dans un journal d?annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses établissements secondaires, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). N° RG : 15/00109