Entreprise SCI PAULMIER à MAGNY-EN-VEXIN

SCI PAULMIER est une Société civile immobilière . Elle a pour SIREN 791465420. Elle a été créée il y a 12 ans en 2013. Elle est domiciliée à MAGNY-EN-VEXIN, code postal 95420. Son code NAF assigné est le 6820A (Location de logements). Elle n'emploie pas de salarié. Elle n'a pas d'établissement secondaire actif.
Son activité principale déclarée est : L'administration et l'exploitation par bail location achat vente renovation promotion et gestion ou autrement de biens immobilier dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d'acquisiqtion échange ou apport .

Code NAF 6820A Entreprises de Location de logements à MAGNY-EN-VEXIN

Informations légales sur SCI PAULMIER

Nom :

SCI PAULMIER

SIREN :

791465420

SIRET :

79146542000010

Type d'établissement :

Siège

Statut INSEE :

Active

Observation :

Procédure collective en cours

N° de TVA :

FR8791465420

(Ce numéro a été calculé automatiquement et est fourni à titre indicatif).

Date de création :

01/02/2013

Date mise à jour :

22/03/2024

Activité de SCI PAULMIER

Activité principale déclarée :

L'administration et l'exploitation par bail location achat vente renovation promotion et gestion ou autrement de biens immobilier dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d'acquisiqtion échange ou apport .

Code NAF :

6820A

Catégorie :

Activités immobilières

Libellé Code NAF :

Location de logements

Nature juridique :

Société civile immobilière

Localisation et contacts pour SCI PAULMIER

Adresse postale :

Adresse masquée
95420 MAGNY-EN-VEXIN

Département :

Val-d'oise (95)

Région :

Ile-de-France

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localisation de l'entreprise SCI PAULMIER à MAGNY-EN-VEXIN

Annonces légales BODACC pour SCI PAULMIER

Date	Annonce
07/03/2013	Annonce n°1322 du Bodacc A n°20130047 N°RCS : 791 465 420 RCS Pontoise Dénomination sociale : SCI PAULMIER Forme : Société civile immobilière Capital : 1000.00 EUR Adresse : 95420 Magny-en-Vexin Descriptif :	Voir l'annonce
07/07/2019	Annonce n°2174 du Bodacc Procédures Collectives n°20190129 N°RCS : 791 465 420 RCS Pontoise Dénomination : SCI PAULMIER Forme : SCI Type : Jugement d'ouverture Jugement : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Commentaires : Jugement constatant la cessation des paiements, en fixe provisoirement la date au 13 mai 2019 ; déclare ouverte la procédure de redressement judiciaire de la SCI PAULMIER ; désigne en qualité de mandataire judiciaire Maître Christian HART de KEATING demeurant 1/3 boulevard Jean Jaurès, 95300 Pontoise et en qualité de juge commissaire Mme Aurélie SARTHE ; désigne Maître Daniel VALDMAN domicilié 8 Impasse Jean-Claude CHABANNE, 95300 Pontoise en qualité d?administrateur avec mission d?assistance ; désigne la SELAS DUMEYNIOU FAVREAU aux fins de procéder à l?inventaire des biens de la débitrice ; impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créance entre les mains du mandataire judiciaire; dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l?établissement de la liste des créanciers est de dix mois à compter de l?expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (article 624-1 du code du commerce) ; renvoyé l?affaire à l?audience du mardi 17 septembre 2019 à 09h30. N° RG : 19/33	Voir l'annonce
15/10/2019	Annonce n°2580 du Bodacc Procédures Collectives n°20190199 N°RCS : 791 465 420 RCS Pontoise Dénomination : SCI PAULMIER Forme : SCI Type : Extrait de jugement Jugement : Autre jugement et ordonnance Commentaires : jugement décidant de la poursuite d?activité pour une période de trois mois. Dit que la débitrice communiquera au représentant des créanciers les propositions de règlement du passif prévues à l?article L. 626-5 et procédera aux informations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 de la loi du 26 juillet 2005. Renvoyé l?affaire à l?audience du mardi 17 décembre 2019 à 9 h 30. N° RG : 19/33	Voir l'annonce
10/01/2020	Annonce n°1782 du Bodacc Procédures Collectives n°20200007 N°RCS : 791 465 420 RCS de Pontoise Dénomination : SCI PAULMIER Forme : SCI Type : Extrait de jugement Jugement : Autre jugement et ordonnance Commentaires : autorisé la prolongation de la période d?observation pour une durée de six mois aux fins de finaliser le cas échéant un plan de redressement. Renvoyer l?affaire à l?audience du Mardi 16 juin 2020 à 9.30 heures. N° RG : 19/33	Voir l'annonce
10/01/2020	Annonce n°1782 du Bodacc Procédures Collectives n°20200007 N°RCS : 791 465 420 RCS de Pontoise Dénomination : SCI PAULMIER Forme : SCI Type : Extrait de jugement Jugement : Autre jugement et ordonnance Commentaires : autorisé la prolongation de la période d?observation pour une durée de six mois aux fins de finaliser le cas échéant un plan de redressement. Renvoyer l?affaire à l?audience du Mardi 16 juin 2020 à 9.30 heures. N° RG : 19/33	Voir l'annonce
11/10/2020	Annonce n°2311 du Bodacc Procédures Collectives n°20200198 N°RCS : 791 465 420 RCS Pontoise Dénomination : SCI PAULMIER Forme : SCI Type : Extrait de jugement Jugement : Autre jugement et ordonnance Commentaires : Jugement prolongeant à titre exceptionnel la période d?observation pour une durée de trois mois, renvoyant l?affaire à l?audience du 15 décembre 2020 à 09h30. N° RG : 19/33	Voir l'annonce
14/01/2021	Annonce n°2963 du Bodacc Procédures Collectives n°20210009 N°RCS : 791 465 420 RCS Pontoise Dénomination : SCI PAULMIER Forme : SCI Type : Extrait de jugement Jugement : Autre jugement et ordonnance Commentaires : jugement prolongeant une nouvelle fois à titre exceptionnel la période d?observation pour une durée de trois mois. Renvoyant l?affaire à l?audience du 16 mars 2021 à 9h30. N° RG : 19/33	Voir l'annonce
19/05/2021	Annonce n°4319 du Bodacc Procédures Collectives n°20210097 N°RCS : 791 465 420 RCS Pontoise Dénomination : SCI PAULMIER Forme : SCI Type : Extrait de jugement Jugement : Jugement de plan de redressement Commentaires : Jugement arrêtant le plan de redressement. - L?activité sera poursuivie. - Disant que les frais de justice, le superprivilège des salaires et les dettes inférieures à 500 euros seront réglés en totalités dans le mois suivant la signification du présent jugement ; - donnant acte au pôle de recouvrement de Cergy de ce qu?il a accepté le plan ; - disant que les créanciers n?ayant pas répondu à la consultation des créanciers sont réputés avoir accepté le plan et seront désintéressés selon les modalités prévues par ce dernier ; - disant qu?aucun créancier n?a refusé le plan ; - donnant acte au Crédit Agricole de ce qu?il a accepté un échéancier de remboursement sur 12 ans assorti d?un taux d?intérêt de 1% par dividendes annuels égaux ; - disant que le pôle de recouvrement de Cergy, autre créancier sera désintéressé du montant de sa créances à 100% sur 10 ans par dividendes annuels constants ; - disant que le passif à échoir sera apuré selon les stipulations contractuelles ; - disant que le Trésor Public et les organismes sociaux qui ont déclaré leur créance à titre provisionnel devront produire à titre définitif dans un délai de deux mois à compter du présent jugement entre les mains du Commissaire à l?exécution du plan ; - disant que les éléments corporels et incorporels de la SCI PAULMIER resteront incessibles pendant toute la durée du plan de redressement sauf accord du Tribunal de céans ; - fixant la durée du plan à 12 ans ; - désignant Maître Daniel VALDMAN demeurant : 8 impasse Jean-Claude Chabanne - 95300 Pontoise - en qualité de Commissaire à l?exécution du plan. N° RG : 19/33	Voir l'annonce