Entreprise SCA ISSY-PERCY à PARIS

L'année de création de SCA ISSY-PERCY, Société civile immobilière de construction-vente est 2010, il y a 15 ans. Elle a pour SIREN : 529549891. Son siège est domicilié à PARIS (code postal 75017). Le code NAF dont elle dispose est le 4110D (Supports juridiques de programmes). Elle n'emploie pas de salarié. Elle n'a pas d'établissement secondaire actif.
Son activité principale déclarée est : L'acquisition d'une assiette foncière située à Issy-les-Moulineaux (92130), 52 rue de l'Égalité cadastrée section AI numéro 323 pour une surface de 5 ares 18 centiares. La construction d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation au sens des articles L.212-10 et L.242-1 du Code de la Construction et de l'Habitation et de toutes annexes et dépendances, situé à Issy-les-Moulineaux (92130) 52 rue de l'Égalité, cadastré section AI numéro 323 pour une surface de 5 ares 18 centiares. La division de l'immeuble en fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance. L'obtention de toutes ouvertures de crédit et prêts, consentir toutes garanties y compris hypothécaires. La signature d'une convention avec le Ministère de la Défense portant sur la mise à disposition, à compter de la livraison de l'immeuble social et pendant une durée de vingt ans (20), au nom et pour le compte des associés, par délégation, à des fonctionnaires et agents de l'État, des logements et leurs annexes et ce en contrepartie du versement d'une participation de l'État à la société pour le financement de l'acquisition et la construction de l'immeuble. L'exécution des conventions consistant en la mise à disposition à compter de la livraison de l'immeuble social et pendant une durée de vingt ans (20), au nom et pour le compte des associé, par délégation, à des fonctionnaires et agents de l'État des logements et toutes annexes en exécution des conventions régularisées ou à régulariser entre l'État et la société et ce, en contrepartie du versement d'une participation de l'État à la société pour le financement de l'acquisition et de la construction de l'immeuble.