Entreprise 538 818 519 à ARCACHON

N°RCS : 538 818 519 RCS Pontoise
Dénomination :
Forme :
Type : Jugement d'ouverture
Jugement : Autre jugement d'ouverture
Commentaires : Jugement d?ouverture d?une procédure de rétablissement professionnel pour une durée de quatre mois. Demeurant 38 rue Charles Burger, 95130 Franconville. Désignant en qualité de juge commis Monsieur Gérard MOREL et en qualité de mandataire judiciaire Maître Christian HART de KEATING, membre de la SELARL de KEATING 1/3 boulevard Jean Jaurès, 95300 Pontoise. Disant que le juge commis communiquera sans délai au mandataire judiciaire tous renseignements et documents utiles à l?accomplissement de sa mission. Disant que le mandataire judiciaire pourra faire tous les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur et qu?il en rendra compte au juge commis. Disant que le rapport du juge commis sera déposé trois jours au greffe avant l?audience de renvoi. Disant que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur dans les huit jours de son prononcé et le cas échéant à l?ordre professionnel dont relève le débiteur. Renvoyant l?affaire au 20 octobre 2022 à 9heures 30. N° RG : 22/13

N°RCS : 538 818 519 RCS Pontoise
Dénomination :
Forme :
Type : Jugement prononçant
Jugement : Jugement prononçant la clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Commentaires : Jugement prononçant la clôture de la procédure de rétablissement professionnel (domicile 38, rue Charles Burger). N° RG : 22/00013