Entreprise MONSIEUR OLIVIER BORRAT à BANYULS-SUR-MER

N°RCS : 481 971 794 RCS Perpignan
Dénomination :
Forme :
Type : Extrait de jugement
Jugement : Autre jugement et ordonnance
Commentaires : Dans le cadre de la procédure de règlement amiable de l?exploitation agricole. Par ordonnance, le Tribunal judiciaire de Perpignan a prononcé la suspension provisoire des poursuites pendant un délai de deux mois à compter de la présente décision. Conciliateur : SCP Delphine RAYMOND, prise en la personne de Maître Delphine RAYMOND, mandataire judiciaire, 26, rue Mailly, 66000 Perpignan. N° RG : 23/02698

N°RCS : 481 971 794 RCS Perpignan
Dénomination :
Forme :
Type : Extrait de jugement
Jugement : Autre jugement et ordonnance
Commentaires : Le greffier du TJ de Perpignan à l?honneur de vous notifier par la présente l?ordonnance de prorogation rendue dans le cadre de la procédure de règlement amiable de l?exploitation agricole sises 3 ter rue de la Rectorie 66650 Banyuls sur Mer. La mission du conciliateur dont les références sont rappelées ci-dessous a été prolongée dans cette affaire et la suspension provisoire des poursuites prononcées a été prorogée. Extrait des ordonnances de suspension provisoire des poursuites. Par ordonnance en date du 10 janvier 2024, le TJ de Perpignan a prolongé de deux mois la mission du conciliateur soit jusqu?au 8 mars 2024 avec effet à compter du 8 janvier 2024 et prolongé la suspension provisoire des poursuites pour la même durée de deux mois soit jusqu?au 8 mars 2024 avec effet à compter du 8 janvier 2024. Conciliateur : SCP Delphine RAYMOND, prise en la personne de Maître Delphine RAYMOND, mandataire judiciaire, 26 rue Mailly 66000 Perpignan. N° RG : 23/02698