Entreprise MONSIEUR LAURENT BELLEC à POMMERIT-LE-VICOMTE

N°RCS : 400 368 676 RCS Saint-Brieuc
Dénomination :
Forme :
Type : Jugement d'ouverture
Jugement : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Commentaires : Jugement d'ouverture d?une procédure de liquidation judiciaire - A désigné la SELARL LH & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Léonor HENON, 2 rue des Déportés, 22000 Saint Brieuc, en qualité de liquidateur - Date de cessation des paiements : 23 novembre 2023 - Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au BODACC auprès du liquidateur ou sur le site www.creditors-services.com - N° RG : 23/00054

N°RCS : 400 368 676 RCS Saint-Brieuc
Dénomination :
Forme :
Type : Extrait de jugement
Jugement : Autre jugement et ordonnance
Commentaires : Vu le jugement de ce tribunal en date du 7 décembre 2023 ; vu la requête en interprétation de ce jugement présentée par Me Léonor Hénon, liquidateur ; dit que la requête en interprétation s?analyse en une requête en omission de statuer en application de l?article 463 du code de procédure civile ; complète le jugement du 7 décembre 2023 ainsi qu?il suit ; constate que M. Laurent Bellec n?est pas en état de surendettement des particuliers, au titre du patrimoine non professionnel ; dit, par conséquent, que les biens, droits ou obligations du débiteur ne seront soumis à la procédure collective que pour autant qu?il s?agit de biens, droits ou obligations professionnels et que seuls les créanciers professionnels seront soumis à la procédure collective. N° RG : 23/00054