Entreprise MONSIEUR JEAN NEVE à PONTOISE

N°RCS : 381 304 294 RCS Pontoise
Dénomination :
Forme :
Type : Jugement de clôture
Jugement : Jugement de clôture pour extinction du passif
Commentaires : Jugement de clôture des opérations de liquidation judiciaire pour extinction du passif ; RG n° : 11/50

N°RCS : 381 304 294 RCS Pontoise
Dénomination :
Forme :
Type : Jugement prononçant
Jugement : Autre jugement prononçant
Commentaires : Par jugement, le Tribunal de Grande Instance de Pontoise a : statuant publiquement ; par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; prononce la liquidation judiciaire de Monsieur NEVE ; fixe la date de cessation des paiements au 21 mai 2010 ; désigne en qualité de liquidateur : Maître HART DE KEATING (Christian) domicilié : 1-3, boulevard Jean-Jaurès, 95300 Pontoise et en qualité de juge commissaire : Monsieur CLODY (Philippe) ; désigne l'Ordre des Médecins domicilié : 16, avenue Voltaire, 95600 Eaubonne, aux fins d'effectuer les actes de la profession ; désigne la S.C.P. MARTINOT SAVIGNAT, aux fins d'inventaire des biens du débiteur ; impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur ; fixe le délai aux fins de clôture de la procédure à 18 mois ; ordonne la publicité légale ; ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

N°RCS : 381 304 294 RCS Pontoise
Dénomination :
Forme :
Type : Avis de dépôt
Jugement : Dépôt de l'état des créances
Commentaires : Avis de dépôt de l'état des créances admises ; l'état des créances admises a été déposé au greffe du Tribunal de Pontoise ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance de Pontoise