Entreprise MONSIEUR FABIEN BONNEVIN à SAINT-MEDARD-SUR-ILLE

N°RCS : 413 921 321 RCS Rennes
Dénomination :
Forme :
Type : Jugement d'ouverture
Jugement : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Commentaires : Jugement a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée concernant son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel ; constaté que Monsieur Fabien BONNEVIN, entrepreneur individuel, se trouve dans l?incapacité de faire face avec ses actifs professionnels et personnels disponibles à son passif personnel et professionnel ; fixé la date de cessation des paiements au 21 mars 2024 ; désigné en qualité de liquidateur judiciaire la Selarl ATHENA, prise en la personne de Maître Charlotte THIRION, 20, rue d?Isly, 35000 Rennes ; dit qu?il sera fait application des dispositions du livre VI sur les éléments des patrimoines professionnel et personnel de Monsieur Fabien BONNEVIN ; dit que les dettes dont Monsieur Fabien BONNEVIN est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel seront traitées en fonction du droit de gage de chaque créancier, sauf disposition contraire ; rappelé que le tribunal connaîtra des contestations relatives à la séparation des patrimoines qui pourraient s?élever à l?occasion de la présente procédure ; les créanciers sont avisés qu?ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur judiciaire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au BODACC du présent jugement ou sur le portail électronique prévu par les articles L814-2 et L814-13 du code de commerce. N° RG : 24/02442