Entreprise MADAME PAULETTE SIMON à CHARTRES-DE-BRETAGNE

N°RCS : 448 911 537 RCS Rennes
Dénomination :
Forme :
Type : Jugement d'ouverture
Jugement : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Commentaires : Jugement constatant l?état de cessation des paiements et prononant l?ouverture du redressement judiciaire. Fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 15 mai 2023. Disant qu?il sera fait application des dispositions du livre VI sur les élements des patrimoines professionnel et personnel de Madame Paulette SIMON épouse ORAIN. Disant que les dettes professionnelles et personnelles de Madame Paulette SIMON épouse ORAIN seront traitées en fonction du droit de gage de chaque créancier, sauf disposition contraire. Disant qu?il sera tenu compte des gages particuliers en fonction de la date des créances. Rappelant que le tribunal connaîtra des contestations relatives à la séparation des patrimoines qui pourraient s?élever à l?occasion de la présente procédure. Désignant la SELARL GOPMJ, prise en la personne Maître Pauline COLLIN - 4 mail François Mitterrand - CS 21144 - 35011 Rennes Cédex, en qualité de mandataire judiciaire. Les créanciers sont avisés qu?ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au BODACC du présent jugement ou sur le portail électronique prévu par les articles L814-2 et L814-13 du code de commerce. N° RG : 23/03737

N°RCS : 448 911 537 RCS Rennes
Dénomination :
Forme :
Type : Avis de dépôt
Jugement : Dépôt de l'état des créances
Commentaires : Avis de dépôt de l?état des créances déposé au greffe du Tribunal judiciaire de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d?un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 23/03737