Entreprise MADAME CHERRAZ YOUNGA à ENGHIEN-LES-BAINS

N°RCS : 453 156 911 RCS Pontoise
Dénomination :
Forme :
Type : Jugement d'ouverture
Jugement : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Commentaires : Jugement constatant la cessation des paiements, en fixant provisoirement la date au 22 août 2010, déclarant ouverte la procédure de redressement judiciaire, désignant en qualité de mandataire judiciaire : Maître Hart de Keating Christian domicilié 1/3, boulevard Jean Jaurès à 95300 Pontoise et en qualité de juge commissaire : Clody Philippe, désignant Maître Bleriot Philippe demeurant 50, rue Victor Hugo à 95300 Pontoise, en qualité d'administrateur avec mission d'assistance, disant que les créanciers disposent d'un délai de 2 mois pour déclarer leur créance à compter de la publication du présent jugement au BODACC conformément à l'article 99 du décret du 28 décembre 2005, désignant la S.C.P. MARTINOT SAVIGNAT aux fins de procéder à l'inventaire des biens de la débitrice, ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire

N°RCS : 453 156 911 RCS Pontoise
Dénomination :
Forme :
Type : Extrait de jugement
Jugement : Autre jugement et ordonnance
Commentaires : Jugement décidant de la poursuite d'activité, dit que la débitrice communiquera au représentant des créanciers les propositions de règlement du passif prévues à l'article L626-5 et procédera aux informations et consultations prévues aux articles L623-3 et L626-8 de la loi du 26 juillet 2005 ; renvoie l'affaire à l'audience du 14 août 2012 à 09 h 30 ; ordonne les mesures de publicité légale ; ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire

N°RCS : 453 156 911 RCS Pontoise
Dénomination :
Forme :
Type : Avis de dépôt
Jugement : Dépôt de l'état des créances
Commentaires : Avis de dépôt de l'état des créances admises. L'état des créances admises a été déposé au Greffe du Tribunal de Pontoise, les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Pontoise

N°RCS : 453 156 911 RCS Pontoise
Dénomination :
Forme :
Type : Avis de dépôt
Jugement : Dépôt de l'état des créances
Commentaires : Avis de dépôt de l'état des créances admises a été déposé au greffe du Tribunal de Pontoise ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance de Pontoise

N°RCS : 453 156 911 RCS Pontoise
Dénomination :
Forme :
Type : Extrait de jugement
Jugement : Autre jugement et ordonnance
Commentaires : Jugement prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation pour une durée de deux mois ; renvoie l'affaire à l'audience du Mardi 16/04/2013 à 09 H 30 ; ordonne les mesures de publicité légale ; ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire

N°RCS : 453 156 911 RCS Pontoise
Dénomination :
Forme :
Type : Extrait de jugement
Jugement : Jugement de plan de redressement
Commentaires : Jugement arrêtant le plan de redressement ; fixe la durée du plan à cinq ans ; désigne Maître BLERIOT (Philippe), domicilié 50, rue Victor Hugo, 95300 Pontoise en qualité de commissaire à l'exécution du plan