Entreprise MADAME CHANTAL DAUMAT à MAY-EN-MULTIEN

N°RCS : 398 926 147 RCS Meaux
Dénomination :
Forme :
Type : Arrêt de la Cour d'Appel
Jugement : Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
Commentaires : Arrêt de la cour d'appel de PARIS en date du 26 mars 2009 confirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 31 mars 2009, en ce qu'elle a prononcé une sanction d'interdiction de diriger gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique à l'encontre de Madame Chantal Fénart, demeurant 7, rue du Faubourg de Sens 10400 TRAINEL, et en a fixé la durée à 1 an.

N°RCS : 398 926 147 RCS Meaux
Dénomination :
Forme :
Type : Avis de dépôt
Jugement : Dépôt de l'état des créances
Commentaires : L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

N°RCS : 398 926 147 RCS Meaux
Dénomination :
Forme :
Type : Jugement de clôture
Jugement : Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Commentaires : Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.