Entreprise HACTIF à VAUREAL

N°RCS : 839 161 817 RCS Pontoise
Dénomination : ASSOCIATION HACTIF
Forme : association
Type : Extrait de jugement
Jugement : Autre jugement et ordonnance
Commentaires : jugement constatant la cessation des paiements ; fixant provisoirement la date au 15 avril 2021 ; déclarant ouverte la procédure de redressement judiciaire de l?ASSOCIATION HACTIF ; désignant en qualité de mandataire judiciaire maître MANDIN Yannick, membre de la SELARLU MMJ, demeurant 23, rue Victor-Hugo, BP 159, 95304 Cergy-Pontoise Cedex et en qualité de juge commissaire monsieur MOREL Gérard ; désignant maître BLERIOT Philippe, membre de la SELARL BLERIOT & ASSOCIES, domicilié 50, rue Victor-Hugo, 95300 Pontoise en qualité d?administrateur avec mission d?assistance ; désignant la SELARL DUMEYNIOU FAVREAU aux fins de procéder à l?inventaire des biens de la débitrice ; impartissant aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créance entre les mains du mandataire judiciaire ; disant que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l?établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l?expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (article 624-1 du code de commerce) ; renvoyant l?affaire à l?audience du mardi 20 juillet 2021 à 9 h 30. N° RG : 21/38

N°RCS : 839 161 817 RCS Pontoise
Dénomination : ASSOCIATION HACTIF
Forme : Association
Type : Extrait de jugement
Jugement : Autre jugement et ordonnance
Commentaires : Jugement décidant la poursuite d?activité pour une période de trois mois. Disant que la débitrice communiquera au représentant des créanciers les propositions de règlement du passif prévues à l?article L.626-5 et procédera aux informations et consultations prévues aux articles L.623-3 et L.626-8 de la loi du 26 juillet 2005. Renvoyant l?affaire à l?audience du mardi 19 octobre 2021 à 09 h 30. N° RG : 21/38

N°RCS : 839 161 817 RCS Pontoise
Dénomination : ASSOCIATION HACTIF
Forme : Association
Type : Jugement prononçant
Jugement : Autre jugement prononçant
Commentaires : Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant en qualité de liquidateur Maître Yannick MANDIN membre de la SELARL MMJ sise 23 rue Victor Hugo - BP 159 à 95304 Cergy-Pontoise cedex, maintenant en fonction de Juge Commissaire en la personne de M. Gérard MOREL, fixant le délai aux fins de clôture de la procédure à 18 mois. N° RG : 21/38

N°RCS : 839 161 817 RCS Pontoise
Dénomination : ASSOCIATION HACTIF
Forme : ASSOCIATION
Type : Avis de dépôt
Jugement : Dépôt de l'état des créances
Commentaires : Avis de dépôt de l?état des créances admises au Tribunal Judiciaire de Pontoise où les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise. N° RG : 21/38

N°RCS : 839 161 817 RCS Pontoise
Dénomination : ASSOCIATION HACTIF
Forme : ASSOCIATION
Type : Avis de dépôt
Jugement : Dépôt de l'état des créances
Commentaires : Avis de dépôt de l?état complémentaires des créances admises a été déposé au tribunal judiciaire de Pontoise - Les constestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal judiciaire de Pontoise - N° RG : 21/38

N°RCS : 839 161 817 RCS Pontoise
Dénomination : ASSOCIATION HACTIF
Forme : Association
Type : Jugement de clôture
Jugement : Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Commentaires : Jugement ordonnant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d?actif. RG 21/38