Entreprise GFV LABBE-SCOHY à URVILLE
GFV LABBE-SCOHY est une Groupement foncier agricole immatriculée sous le SIREN 982689069. Elle a été fondée il y a 2 ans en 2023. Son siège social est domicilié à URVILLE - 10200. Elle a pour code NAF : 6820B (Location de terrains et d'autres biens immobiliers). Elle n'emploie pas de salarié. Elle n'a pas d'établissement secondaire actif.
Son activité principale déclarée est : La propriété, la jouissance, l'administration et la mise en valeur exclusivement par la conclusion de baux ruraux à long terme conformes aux articles L. 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, de tous biens et droits immobiliers à usage viticole et de tous bâtiments d'habitation et d'exploitation nécessaires à leur exploitation, ainsi que de tous immeubles par destination se rattachant à ces mêmes biens, dont le groupement aura la propriété par suite d'apport ou d'acquisition (les exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit, édictées par l'article 793, 1, 4 du Code général des impôts , ne peuvent être acquises aux associés d'un GFA que si le GFA donne en location, par bail rural à long terme, tous les biens à usage viticole sans exception. Le non-respect de cette obligation est apprécié strictement.
Informations légales sur GFV LABBE-SCOHY
Activité de GFV LABBE-SCOHY
Localisation et contacts pour GFV LABBE-SCOHY
10200 URVILLE
Annonces légales BODACC pour GFV LABBE-SCOHY
| Date | Annonce | |
|---|---|---|
| 24/12/2023 | Annonce n°158 du Bodacc A n°20230248 | Voir l'annonce |
Activités associées au code NAF 6820B
Services de location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués
Services de location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués
Établissements GFV LABBE-SCOHY
| SIRET | Nom | Type d'établissement | Adresse | Code NAF | Effectif | Date de création |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 98268906900010 | GFV LABBE-SCOHY | Siège | 27 RUE DU MOULIN 10200 URVILLE | 68.20B (Location de terrains et d'autres biens immobiliers) | Etablissement non employeur | 15/12/2023 |
