Entreprise GFR DE LA ROCHETTE à LUBERSAC
L'année de création de GFR DE LA ROCHETTE, Groupement foncier et rural est 2023, il y a 2 ans. Elle a pour SIREN : 982907925. Son siège est domicilié à LUBERSAC (code postal 19210). Le code NAF dont elle dispose est le 6820B (Location de terrains et d'autres biens immobiliers). Elle n'emploie pas de salarié. Elle n'a pas d'établissement secondaire actif.
Son activité principale déclarée est : La propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Conformément aux dispositions de l'article L322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier rural s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens à destination agricole constituant son patrimoine: ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. La construction, l'exploitation, l'amélioration, l'équipement, la conservation et la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers non soumis au "régime forestier" mais susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière, ainsi que leurs accessoires et dépendances indissociables qui seront compris dans son patrimoine ou dont il aura la jouissance par suite d'apport, d'acquisition ou de prise à bail et pour lesquels le groupement souscrira un engagement d'exploitation normale pendant trente ans conforme aux dispositions de l'article 848 bis du Code général des impôts, ainsi que de tous terrains à boiser, friches et landes se rattachant à ces massifs forestiers et pour lesquels le groupement prendra l'engagement de boiser dans les cinq ans de leur apport ou de leur acquisition ou de leur prise à bail. .
Informations légales sur GFR DE LA ROCHETTE
Activité de GFR DE LA ROCHETTE
Localisation et contacts pour GFR DE LA ROCHETTE
19210 LUBERSAC
Annonces légales BODACC pour GFR DE LA ROCHETTE
| Date | Annonce | |
|---|---|---|
| 14/01/2024 | Annonce n°273 du Bodacc A n°20240009 | Voir l'annonce |
Activités associées au code NAF 6820B
Services de location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués
Services de location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués
Établissements GFR DE LA ROCHETTE
| SIRET | Nom | Type d'établissement | Adresse | Code NAF | Effectif | Date de création |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 98290792500019 | GFR DE LA ROCHETTE | Siège | LA ROCHETTE 19210 LUBERSAC | 68.20B (Location de terrains et d'autres biens immobiliers) | Etablissement non employeur | 17/12/2023 |
