Entreprise GFA DES GRANDS PAVILLONS à SAINT-ELIPH
GFA DES GRANDS PAVILLONS, Autre société civile , immatriculée sous le SIREN 798479424, a été fondée en 2013, il y a 12 ans. Elle est installée à SAINT-ELIPH, 28240. Elle a pour code NAF : 6820B (Location de terrains et d'autres biens immobiliers). Elle n'emploie pas de salarié. Elle n'a pas d'établissement secondaire actif.
Son activité principale déclarée est : Le groupement a pour objet :- la propriété, la jouissance, l'administration et la mise en valeur exclusivement par la conclusion de baux ruraux à long terme conformes aux articles L.416-1 et suivants du Code Rural, de tous biens et droits immobiliers à usage agricole et de tous bâtiments d'habitation et d'exploitation nécessaires à leur exploitation, ainsi que de tous immeubles par destination se rattachant à ces mêmes biens, dont le groupement aura la propriété par suite d'apport ou d'acquisition.- et plus généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement et ne soient pas inconciliables avec la législation régissant le présent groupement foncier agricole.Conformément aux dispositions de l'article L.322-16 du Code Rural et à l'article 848 bis du Code Général des Impôts, le présent groupement foncier agricole ne pourra procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens compris dans son patrimoine.Les différentes dispositions arrêtées dans les statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits accordés par le statut du fermage aux fermiers du groupement.
Informations légales sur GFA DES GRANDS PAVILLONS
Activité de GFA DES GRANDS PAVILLONS
Localisation et contacts pour GFA DES GRANDS PAVILLONS
28240 SAINT-ELIPH

Dirigeants de la société GFA DES GRANDS PAVILLONS
Dirigeants mandataires de GFA DES GRANDS PAVILLONS
Depuis le | Nom | Rôle |
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15/11/2013 | Christian MICHELET | Gérant |
15/11/2013 | Loïc MICHELET | Gérant |
15/11/2013 | Anne-Marie TESSIER | Associé indéfiniment responsable |
Annonces légales BODACC pour GFA DES GRANDS PAVILLONS
Date | Annonce | |
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30/11/2013 | Annonce n°585 du Bodacc A n°20130230 | Voir l'annonce |
11/07/2024 | Annonce n°1049 du Bodacc B n°20240133 | Voir l'annonce |
11/07/2024 | Annonce n°1050 du Bodacc B n°20240133 | Voir l'annonce |
Activités associées au code NAF 6820B
Services de location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués
Services de location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués
Établissements GFA DES GRANDS PAVILLONS
SIRET | Nom | Type d'établissement | Adresse | Code NAF | Effectif | Date de création |
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79847942400011 | GFA DES GRANDS PAVILLONS | Siège | LES GRANDS PAVILLONS 28240 SAINT-ELIPH | 68.20B (Location de terrains et d'autres biens immobiliers) | Etablissement non employeur | 14/11/2013 |