Entreprise GFA DE MONTCHENIN à MOULINS
GFA DE MONTCHENIN est une Société civile immobilière immatriculée sous le SIREN 439235425. Elle a été fondée il y a 25 ans en 2000. Son siège social est à MOULINS (03000). Elle a pour code NAF : 6820A (Location de logements). Elle n'a pas d'établissement secondaire actif.
Son activité principale déclarée est : Propriété,administration par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini,pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles.Conformément a son objet et aux dispositions de l'article 9 de la loi numéro 70-1299 du 31 décembre 1970,ce groupement foncier agricole ne peut procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine;Ceux-Ci doivent être donnes à bail a long terme dans les conditions prévues aux articles L.416-1 Et Suivants du code rural.Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du G.F.A.Tels qu'ils résultent du statut du fermage.Il est précisé que les requérants étant membres de la même famille jusqu'au IVe degré inclus,le groupement foncier agricole constitué entre eux n'est soumis a aucune limite de superficie,conformément à l'article r 322-3 Du Code rural.
Informations légales sur GFA DE MONTCHENIN
Activité de GFA DE MONTCHENIN
Localisation et contacts pour GFA DE MONTCHENIN
03000 MOULINS

Annonces légales BODACC pour GFA DE MONTCHENIN
Date | Annonce | |
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26/03/2009 | Annonce n°85 du Bodacc B n°20090060 | Voir l'annonce |
Activités associées au code NAF 6820A
Services de location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués
Services de location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués
Établissements GFA DE MONTCHENIN
SIRET | Nom | Type d'établissement | Adresse | Code NAF | Effectif | Date de création |
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43923542500014 | GFA DE MONTCHENIN | Siège | Adresse masquée 03000 MOULINS | 68.20A (Location de logements) | Etablissement non employeur | 01/11/2000 |