Entreprise CAVALIERS D ERAGNY ET DE L AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE à ERAGNY

N°RCS : 511 922 338 RCS Pontoise
Dénomination : l'ASSOCIATION CAVALIER D'ERAGNY ET DE L'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE
Forme : Association
Type : Jugement de clôture
Jugement : Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Commentaires : Jugement ordonnant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ; RG n° 13/10

N°RCS : 511 922 338 RCS Pontoise
Dénomination : Association Cavalier D'ERAGNY et de l'Agglomération de Cergy-Pontoise "C.E.A.C.P."
Forme : Association
Type : Jugement prononçant
Jugement : Autre jugement prononçant
Commentaires : Par jugement le Tribunal de Grande Instance de Pontoise a : statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; prononce la liquidation judiciaire, représentée par son président Monsieur PIERROT (Gérard) ; fixe la date de cessation des paiements au 3 avril 2012 ; désigne en qualité de liquidateur, Maître HART DE KEATING (Christian), demeurant 1/3, boulevard Jean Jaurès à 95300 Pontoise et en qualité de juge commissaire, Monsieur CLODY (Philippe) ; désigne la SCP MARTINOT SAVIGNAT aux fins de procéder à l'inventaire des biens de la débitrice ; impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc pour déclarer leur créance au liquidateur ; fixe le délai de clôture de la procédure à dix-huit mois ; ordonne les mesures de publicité légale ; ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire