Entreprise CABINET D'AVOCATS YVES FOURNIE à PERPIGNAN

CABINET D'AVOCATS YVES FOURNIE, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée , ayant pour SIREN le 519203657, a été créée en , il y a 15 ans. Son siège social est domicilié à PERPIGNAN - 66000. Le code NAF qui lui a été attribué est le 6910Z (Activités juridiques). Elle n'emploie pas de salarié. Elle n'a pas d'établissement secondaire actif.
Son activité principale déclarée est : Activités juridiques.

Code NAF 6910Z Entreprises de Activités juridiques à PERPIGNAN

Informations légales sur CABINET D'AVOCATS YVES FOURNIE

Nom :

CABINET D'AVOCATS YVES FOURNIE

SIREN :

519203657

SIRET :

51920365700027

Type d'établissement :

Siège

Statut INSEE :

Active

Observation :

Procédure collective en cours

N° de TVA :

FR18519203657

(Ce numéro a été calculé automatiquement et est fourni à titre indicatif).

Date de création :

01/01/2010

Date mise à jour :

18/06/2024

Activité de CABINET D'AVOCATS YVES FOURNIE

Activité principale déclarée :

Activités juridiques.

Code NAF :

6910Z

Catégorie :

Activités juridiques et comptables

Libellé Code NAF :

Activités juridiques

Nature juridique :

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée

Détails de l'activité :

B2B, B2C

Localisation et contacts pour CABINET D'AVOCATS YVES FOURNIE

Adresse postale :

15 RUE MAXIMILIEN DE SULLY
66000 PERPIGNAN

Département :

Pyrénées-Orientales (66)

Région :

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Nous n'avons pas encore trouvé de contact.

localisation de l'entreprise CABINET D'AVOCATS YVES FOURNIE à PERPIGNAN

Dirigeants de la société CABINET D'AVOCATS YVES FOURNIE

Dirigeants mandataires de CABINET D'AVOCATS YVES FOURNIE

Depuis le	Nom	Rôle
04/01/2010	Yves FOURNIE	gérant

Annonces légales BODACC pour CABINET D'AVOCATS YVES FOURNIE

Date	Annonce
21/01/2010	Annonce n°379 du Bodacc A n°20100014 N°RCS : 519 203 657 RCS Perpignan Dénomination sociale : CABINET D'AVOCATS YVES FOURNIE Forme : Société d'exercice libéral A.R.L. unipersonnelle Capital : 60000.00 EUR Administration : Gérant : FOURNIE Yves Loic Arnaud Adresse : 66000 Perpignan Descriptif :	Voir l'annonce
05/07/2015	Annonce n°1788 du Bodacc Procédures Collectives n°20150127 N°RCS : 519 203 657 RCS Perpignan Dénomination : CABINET D'AVOCATS YVES FOURNIE Forme : S.E.L.A.R.L. unipersonnelle Type : Extrait de jugement Jugement : Jugement arrêtant le plan de sauvegarde Commentaires : Jugement arrêtant le plan de sauvegarde par continuation pour la durée d'un an ; commissaire à l'exécution du plan : Maître RAYMOND (Delphine), mandataire judiciaire, 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan ; Article R. 621-8 du Code de Commerce ; RG : 14/01997	Voir l'annonce
29/09/2016	Annonce n°2462 du Bodacc Procédures Collectives n°20160191 N°RCS : 519 203 657 RCS Perpignan Dénomination : YVES FOURNIE Forme : S.E.L.A.R.L. Type : Extrait de jugement Jugement : Jugement modifiant le plan de sauvegarde Commentaires : Jugement modifiant le plan de sauvegarde prise en la personne de son gérant Maître FOURNIE (Yves), Cabinet d'Avocats Yves Fournie ; commissaire à l'exécution du plan : Maître RAYMOND (Delphine), mandataire judiciaire, 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan ; article R 621-8 du Code de Commerce ; RG : 14/01997	Voir l'annonce
03/04/2022	Annonce n°2583 du Bodacc Procédures Collectives n°20220066 N°RCS : 519 203 657 RCS Perpignan Dénomination : SELARL YVES FOURNIE Forme : SELARL Type : Jugement prononçant Jugement : Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire Commentaires : Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire - Date de cessation des paiements : 11 septembre 2021 - Représentant des créanciers : SCP Delphine RAYMOND, prise en la personne Me Delphine RAYMOND, mandataire judiciaire, 26 rue Mailly, 66000 Perpignan - Les déclarations de créances sont à adresser au mandataire judiciaire dans les deux mois de l?insertion à paraître au BODACC à l?exeption des créanciers admis au plan qui en sont dispensés (article R621-8 du Code de Commerce) - N° RG : 22/00723	Voir l'annonce
02/02/2023	Annonce n°2363 du Bodacc Procédures Collectives n°20230023 N°RCS : 519 203 657 RCS Perpignan Dénomination : SELARL YVES FOURNIE Forme : SELARL Type : Extrait de jugement Jugement : Jugement de plan de redressement Commentaires : Jugement a arrêté le plan de redressement par continuation, gérant Me Yves FOURNIER. Durée du plan : 8 ans. Commissaire à l?exécution du plan : SCP Delphine RAYMOND, prise en la personne de Me Delphine RAYMOND, mandataire judiciaire, 26, rue Mailly, 66000 Perpignan. Article R 621-8 du Code de Commerce. N° RG : 22/00723	Voir l'annonce
22/02/2023	Annonce n°2972 du Bodacc Procédures Collectives n°20230037 N°RCS : 519 203 657 RCS Perpignan Dénomination : SELARL YVES FOURNIE Forme : SELARL Type : Avis de dépôt Jugement : Dépôt de l'état des créances Commentaires : dépôt de l?état des créances au Tribunal judiciaire de Perpignan, où les réclamations seront recevables dans un délai d?un mois à compter de ladate de la présente publication. N° RG : 2022/723	Voir l'annonce

Activités associées au code NAF 6910Z

Services de conseil et représentation juridique, en droit pénal

Services de conseil et représentation juridique, en droit des affaires et droit commercial

Services de conseil et représentation juridique, en droit du travail

Services de conseil et représentation juridique, en droit civil

Services juridiques en matière de brevets, droits d'auteurs et autres droits de propriété intellectuelle

Services notariaux

Services d'arbitrage et de conciliation

Services juridiques en matière de ventes aux enchères publiques

Autres services juridiques

Établissements CABINET D'AVOCATS YVES FOURNIE

SIRET	Nom	Type d'établissement	Adresse	Code NAF	Effectif	Date de création
51920365700027	CABINET D'AVOCATS YVES FOURNIE	Siège	15 RUE MAXIMILIEN DE SULLY 66000 PERPIGNAN	69.10Z (Activités juridiques)	Unités non employeuses	03/06/2024
51920365700019	CABINET D'AVOCATS YVES FOURNIE	Etablissement fermé le 03/06/2024	11 AVENUE MARECHAL LECLERC 66000 PERPIGNAN	69.10Z (Activités juridiques)	Etablissement non employeur	01/01/2010

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