Entreprise AUTO ECOLE DE LA GARE à BONDY

N°RCS : 490 642 436 RCS Bobigny
Dénomination : AUTO ECOLE DE LA GARE
Forme : Société à responsabilité limitée
Type : Jugement d'ouverture
Jugement : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Commentaires : Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 2 novembre 2010 désignant liquidateur Me Jeanne Bertrand 2 ter Rue de Lorraine 93011 Bobigny Cedex. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.

N°RCS : 490 642 436 RCS Bobigny
Dénomination : AUTO ECOLE DE LA GARE (VOIR PC 2011J00893)
Forme : Société à responsabilité limitée
Type : Arrêt de la Cour d'Appel
Jugement : Autre arrêt de la Cour d'Appel
Commentaires : Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 30/06/2011, rejette la demande de nullité de jugement, infirme le jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 26/01/2011, ouvre une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2011J00893, fixe la période d'observation à 4 mois, désigne Me JEANNE en qualité de mandataire judiciaire, renvoie l'affaire devant le Tribunal de Commerce de Bobigny pour la désignation des autres organes de la procédure et le suivi de celle-ci..

N°RCS : 490 642 436 RCS Bobigny
Dénomination : AUTO ECOLE DE LA GARE
Forme : Société à responsabilité limitée
Type : Extrait de jugement
Jugement : Autre jugement et ordonnance
Commentaires : Jugement prononcant en date du 28 juillet 2011 la nomination des organes de la procédure à la suite de l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris. Le Tribunal de Commerce de Bobigny nomme M. M. JOBERTON Juge Commissaire, M. J. THIBON Juge Commissaire Suppléant, la SCP Patrice BRIGNIER Administrateur Judiciaire 18 Rue de Lorraine BP 43 93002 Bobigny Cedex avec la mission d'assister le débiteur pour les actes de gestion ou certains d'entre eux. Nomme Commissaire Priseur Maître Marc Arthur KOHN. Maintient Maître Bertrand JEANNE 2 Ter Rue de Lorraine 93011 Bobigny Cedex comme Mandataire Judiciaire. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02/11/2010. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la parution au BODACC auprès du Mandataire Judiciaire. Dit que le Mandataire Judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

N°RCS : 490 642 436 RCS Bobigny
Dénomination : AUTO ECOLE DE LA GARE
Forme : Société à responsabilité limitée
Type : Jugement prononçant
Jugement : Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Commentaires : Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Me Jeanne Bertrand 2 ter Rue de Lorraine 93011 Bobigny Cedex, et mettant fin à la mission de l'administrateur SCP Patrice Brignier 18 Rue de Lorraine BP 43 93002 BOBIGNY CEDEX.

N°RCS : 490 642 436 RCS Bobigny
Dénomination : AUTO ECOLE DE LA GARE
Forme : Société à responsabilité limitée
Type : Extrait de jugement
Jugement : Jugement d'interdiction de gérer
Commentaires : Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Farid SAHRAOUI pour une durée de 2 ans.

N°RCS : 490 642 436 RCS Bobigny
Dénomination : AUTO ECOLE DE LA GARE
Forme : Société à responsabilité limitée
Type : Jugement de clôture
Jugement : Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Commentaires : Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.