Entreprise ASS DOMICILE EMPLOI SERVICE à MORDELLES

N°RCS : 408 763 472 RCS Rennes
Dénomination : A.D.E.S Association Domicile Emploi Service
Forme : Association
Type : Jugement d'ouverture
Jugement : Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Commentaires : Jugement du Tribunal judiciaire de Rennes prononçant l?ouverture de la procédure de sauvegarde de l?association ADES dont la présidente est Mme GALARD Armelle. Nommant la SELARL DAVID-GOIC et associés, en la personne de Me Isabelle GOIC - 39 rue du Capitaine Maignan - 35000 RENNES, mandataire judiciaire. Nommant la SELARL GAUTIER et associés, en la personne de Me Sophie GAUTIER - 111 boulevard de Lattre de Tassigny - CS 14235 - 35042 RENNES CEDEX, administrateur judiciaire. Les créanciers sont avisés qu?ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au BODACC du présent jugement ou sur le portail électronique à l?adresse : https://www.creditors-sevices.com - N° RG : 21/03926

N°RCS : 408 763 472 RCS Rennes
Dénomination : ASSOCIATION DOMICILE EMPLOI SERVICE (A.D.E.S.)
Forme : association
Type : Avis de dépôt
Jugement : Dépôt de l'état des créances
Commentaires : L?état des créances a été déposé au greffe du TJ de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d?un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 21/03926

N°RCS : 408 763 472 RCS Rennes
Dénomination : ASSOCIATION A.D.E.S. (ASSOCIATION DOMICILE EMPLOI SERVICE)
Forme : association
Type : Extrait de jugement
Jugement : Autre jugement et ordonnance
Commentaires : Jugement prononçant l?homologation du plan de sauvegarde. Fixe la durée du plan à 7 ans. Ordonne le remboursement des créanciers disposant d?une créance inférieure à 500 euros ou ramenée à 500 euros à 100% dans le mois suivant le jugement. Dit que le premier dividende sera réglé le 17 janvier 2023 pour les autres créances. Désigne pendant la durée du plan la SELARL GAUTIER & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Sophie GAUTIER, 111 bd de Lattre de Tassigny, CS 14235, 35042 Rennes Cedex, en qualité de commissaire à l?exécution du plan de sauvegarde avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre de celui-ci, tels qu?ils sont prévus à l?article L 626-25 du code de commerce. Dit que les conventions en cours seront poursuivies et exécutées aux conditions établies au jour du jugement. Prononce l?inaliénabilité des biens nécessaires à l?exploitation de l?association A.D.E.S. pendant la durée du plan. N° RG : 21/03926