Entreprise MAJPROVERIF à NIEDERSTEINBACH

MAJPROVERIF est une SAS, société par actions simplifiée. Le SIREN qui lui a été attribué est le 939770285. Son année de création est 2025, cette année. Son siège est domicilié à NIEDERSTEINBACH (code postal 67510). Son code NAF attribué est le 6910Z (Activités juridiques). Elle n'emploie pas de salarié. Elle n'a pas d'établissement secondaire actif.
Son activité principale déclarée est : La société contrôlera et vérifiera les comptes de gestion des mesures de protection, la société sera régie par la circulaire du 24 septembre 2024 exposant les dispositions issues de la loi n 2019 222 du 23 mars 2019 de programmation 2018 2022 et de réforme pour la justice, du décret n 2024 659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n 2021 1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice, de l'arrêté du 4 juillet 2024 fixant la rémunération du professionnel qualifié chargé du contrôle des comptes de gestion en application de l'article 512 du code civil, et de l'arrêté du 04 juillet 2024 relatif aux modèles de compte de gestion, d'attestation d'approbation et de rapport de difficulté.

Informations légales sur MAJPROVERIF

Nom :
MAJPROVERIF
SIREN :
939770285
SIRET :
93977028500012
Type d'établissement :
Siège
Statut INSEE :
Active
N° de TVA :
FR47939770285
(Ce numéro a été calculé automatiquement et est fourni à titre indicatif).
Date de création :
16/01/2025
Date mise à jour :

Activité de MAJPROVERIF

Activité principale déclarée :
La société contrôlera et vérifiera les comptes de gestion des mesures de protection, la société sera régie par la circulaire du 24 septembre 2024 exposant les dispositions issues de la loi n 2019 222 du 23 mars 2019 de programmation 2018 2022 et de réforme pour la justice, du décret n 2024 659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n 2021 1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice, de l'arrêté du 4 juillet 2024 fixant la rémunération du professionnel qualifié chargé du contrôle des comptes de gestion en application de l'article 512 du code civil, et de l'arrêté du 04 juillet 2024 relatif aux modèles de compte de gestion, d'attestation d'approbation et de rapport de difficulté.
Code NAF :
6910Z
Catégorie :
Activités juridiques et comptables
Libellé Code NAF :
Activités juridiques
Nature juridique :
SAS, société par actions simplifiée

Localisation et contacts pour MAJPROVERIF

Adresse postale :
6 RUE PRINCIPALE
67510 NIEDERSTEINBACH
Département :
Bas-Rhin (67)
Région :
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Nous n'avons pas encore trouvé de contact.
localisation de l'entreprise MAJPROVERIF à NIEDERSTEINBACH

Activités associées au code NAF 6910Z

Services de conseil et représentation juridique, en droit pénal

Services de conseil et représentation juridique, en droit des affaires et droit commercial

Services de conseil et représentation juridique, en droit du travail

Services de conseil et représentation juridique, en droit civil

Services juridiques en matière de brevets, droits d'auteurs et autres droits de propriété intellectuelle

Services notariaux

Services d'arbitrage et de conciliation

Services juridiques en matière de ventes aux enchères publiques

Autres services juridiques

Établissements MAJPROVERIF

SIRET Nom Type d'établissement Adresse Code NAF Effectif Date de création
93977028500012 MAJPROVERIF Siège 6 RUE PRINCIPALE 67510 NIEDERSTEINBACH 69.10Z (Activités juridiques) Etablissement non employeur 16/01/2025