Entreprise GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE EBAVH à SOREL-MOUSSEL

GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE EBAVH, Groupement foncier agricole , ayant pour SIREN le 933011983, a été créée en , il y a un an. Le siège social est établi à SOREL-MOUSSEL (le code postal est le 28260). Le code NAF qui lui a été attribué est le 6820B (Location de terrains et d'autres biens immobiliers). Elle n'emploie pas de salarié. Elle n'a pas d'établissement secondaire actif.
Son activité principale déclarée est : Le groupement a pour objet : -La propriété , la jouissance, l'administration par dation à bail de tous biens et droits immobiliers à usage agricole et de tous bâtiments d'habitation et d'exploitation nécessaires à leur exploitation, ainsi que tous immeubles par destination se rattachant à ces mêmes biens, dont le groupement aura la propriété par suite d'apport ou d'acquisition. Conformément aux dispositions de l'article L.322-16 du code rural qui renvoie aux articles 793-1-4 et 793 bis du Code Général des Impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine ; ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du code rural. Les différentes dispositions arrêtées dans les statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du Groupement foncier agricole, tels qu'ils résultent du statut de fermage. -et plus généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement et ne soient pas inconciliables avec la législation régissant le présent groupement foncier agricole. .