Entreprise GFA FLAMALOU à MONTAUDIN

GFA FLAMALOU, Groupement foncier agricole , ayant pour SIREN le 942044793, a été créée en , cette année. Le siège social est établi à MONTAUDIN (le code postal est le 53220). Le code NAF qui lui a été attribué est le 6820B (Location de terrains et d'autres biens immobiliers). Elle n'emploie pas de salarié. Elle n'a pas d'établissement secondaire actif.
Son activité principale déclarée est : La propriété, la jouissance, l'administration et la mise en valeur exclusivement par la conclusion de baux ruraux à long terme conformes aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, de tous biens et droits immobiliers à usage agricole et de tous bâtiments d'habitation et d'exploitation nécessaires à leur exploitation, ainsi que tous immeubles par destination se rattachant à ces mêmes biens, dont le groupement aura la propriété par suite d'accord ou d'acquisition ; Et plus généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement et ne soient pas inconciliables avec la législation régissant le présent groupement foncier agricole. Conformément aux dispositions de l'article L. 322-16 du Code rural et de la pêche maritime et de l'article 848 bis du Code général des impôts, le présent groupement foncier agricole ne pourra procéder à l'exploitation en faire valoir direct des biens constituant son patrimoine. Les différentes dispositions arrêtées dans les présents statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du groupement, tels qu'ils résultent du statut du fermage.

Informations légales sur GFA FLAMALOU

Nom :
GFA FLAMALOU
SIREN :
942044793
SIRET :
94204479300019
Type d'établissement :
Siège
Statut INSEE :
Active
N° de TVA :
FR9942044793
(Ce numéro a été calculé automatiquement et est fourni à titre indicatif).
Date de création :
01/02/2025
Date mise à jour :

Activité de GFA FLAMALOU

Activité principale déclarée :
La propriété, la jouissance, l'administration et la mise en valeur exclusivement par la conclusion de baux ruraux à long terme conformes aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, de tous biens et droits immobiliers à usage agricole et de tous bâtiments d'habitation et d'exploitation nécessaires à leur exploitation, ainsi que tous immeubles par destination se rattachant à ces mêmes biens, dont le groupement aura la propriété par suite d'accord ou d'acquisition ; Et plus généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement et ne soient pas inconciliables avec la législation régissant le présent groupement foncier agricole. Conformément aux dispositions de l'article L. 322-16 du Code rural et de la pêche maritime et de l'article 848 bis du Code général des impôts, le présent groupement foncier agricole ne pourra procéder à l'exploitation en faire valoir direct des biens constituant son patrimoine. Les différentes dispositions arrêtées dans les présents statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du groupement, tels qu'ils résultent du statut du fermage.
Code NAF :
6820B
Catégorie :
Activités immobilières
Libellé Code NAF :
Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Nature juridique :
Groupement foncier agricole

Localisation et contacts pour GFA FLAMALOU

Adresse postale :
1 FORGE
53220 MONTAUDIN
Département :
Mayenne (53)
Région :
Pays de la Loire
Nous n'avons pas encore trouvé de contact.
localisation de l'entreprise GFA FLAMALOU à MONTAUDIN

Activités associées au code NAF 6820B

Services de location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués

Services de location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués

Établissements GFA FLAMALOU

SIRET Nom Type d'établissement Adresse Code NAF Effectif Date de création
94204479300019 GFA FLAMALOU Siège 1 FORGE 53220 MONTAUDIN 68.20B (Location de terrains et d'autres biens immobiliers) Etablissement non employeur 01/02/2025