Entreprise GFA COMESSE à VILLE-SUR-ILLON

GFA COMESSE, Groupement foncier agricole , dont le SIREN est le 939395646, est en activité depuis 2024, il y a un an. Son siège social est à VILLE-SUR-ILLON (88270). Le code NAF dont elle dispose est le 6820B (Location de terrains et d'autres biens immobiliers). Elle n'emploie pas de salarié. Elle n'a pas d'établissement secondaire actif.
Son activité principale déclarée est : - la propriété, la jouissance, l'administration et la mise en valeur exclusivement par la conclusion de baux ruraux à long terme conformes aux articles L. 416-1 et suivants du Code rural, de tous biens et droits immobiliers à usage agricole et de tous bâtiments d'habitation et d'exploitation nécessaires à leur exploitation, ainsi que de tous immeubles par destination se rattachant à ces mêmes biens, dont le groupement aura la propriété par suite d'apport ou d'acquisition. - et plus généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement et ne soient pas inconciliables avec la législation régissant le présent groupement foncier agricole. Conformément aux dispositions de l'article L. 322-16 du Code rural et à l'article 848 bis du Code général des impôts, le présent groupement foncier agricole ne pourra procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens compris dans son patrimoine. Les différentes dispositions arrêtées dans les statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits accordés par le statut du fermage aux fermiers du groupement. .

Informations légales sur GFA COMESSE

Nom :
GFA COMESSE
SIREN :
939395646
SIRET :
93939564600010
Type d'établissement :
Siège
Statut INSEE :
Active
N° de TVA :
FR69939395646
(Ce numéro a été calculé automatiquement et est fourni à titre indicatif).
Date de création :
27/12/2024
Date mise à jour :

Activité de GFA COMESSE

Activité principale déclarée :
- la propriété, la jouissance, l'administration et la mise en valeur exclusivement par la conclusion de baux ruraux à long terme conformes aux articles L. 416-1 et suivants du Code rural, de tous biens et droits immobiliers à usage agricole et de tous bâtiments d'habitation et d'exploitation nécessaires à leur exploitation, ainsi que de tous immeubles par destination se rattachant à ces mêmes biens, dont le groupement aura la propriété par suite d'apport ou d'acquisition. - et plus généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement et ne soient pas inconciliables avec la législation régissant le présent groupement foncier agricole. Conformément aux dispositions de l'article L. 322-16 du Code rural et à l'article 848 bis du Code général des impôts, le présent groupement foncier agricole ne pourra procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens compris dans son patrimoine. Les différentes dispositions arrêtées dans les statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits accordés par le statut du fermage aux fermiers du groupement. .
Code NAF :
6820B
Catégorie :
Activités immobilières
Libellé Code NAF :
Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Nature juridique :
Groupement foncier agricole

Localisation et contacts pour GFA COMESSE

Adresse postale :
2 CHEMIN DE VANEAUPRE
88270 VILLE-SUR-ILLON
Département :
Vosges (88)
Région :
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Nous n'avons pas encore trouvé de contact.
localisation de l'entreprise GFA COMESSE à VILLE-SUR-ILLON

Activités associées au code NAF 6820B

Services de location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués

Services de location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués

Établissements GFA COMESSE

SIRET Nom Type d'établissement Adresse Code NAF Effectif Date de création
93939564600010 GFA COMESSE Siège 2 CHEMIN DE VANEAUPRE 88270 VILLE-SUR-ILLON 68.20B (Location de terrains et d'autres biens immobiliers) Etablissement non employeur 27/12/2024