Entreprise COUR DE CASSATION à PARIS
L'année de création de COUR DE CASSATION, Autorité administrative ou publique indépendante est 1959, il y a 66 ans. Elle a pour SIREN : 110000262. Son siège est domicilié à PARIS (code postal 75001). Le code NAF dont elle dispose est le 8423Z (Justice). Elle emploie entre 500 et 999 salariés. Elle n'a pas d'établissement secondaire actif.
Informations légales sur COUR DE CASSATION
Activité de COUR DE CASSATION
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75001 PARIS
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"La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Siégeant dans l'enceinte du palais de justice de Paris, cette institution a pour mission de contrôler l'exacte application du droit par les tribunaux et cours d'appel : elle veille ainsi à ce que l'interprétation des lois soit la même pour tous."
Horaires d'ouverture :
vendredi : 09:00 à 17:00, samedi : Fermé, dimanche : Fermé, lundi : 09:00 à 17:00, mardi : 09:00 à 17:00, mercredi : 09:00 à 17:00, jeudi : 09:00 à 17:00,
Mots clés associés :
Tribunal à Paris
Activités associées au code NAF 8423Z
Services d'administration de la justice
Services d'administration pénitentiaire
Établissements COUR DE CASSATION
| SIRET | Nom | Type d'établissement | Adresse | Code NAF | Effectif | Date de création |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 11000026200011 | COUR DE CASSATION | Siège | 5 QUAI DE L'HORLOGE 75001 PARIS | 84.23Z (Justice) | 500 à 999 salariés en 2023 | 01/03/1983 |