Entreprise COUR DE CASSATION à PARIS
COUR DE CASSATION, Autorité administrative ou publique indépendante, immatriculée sous le SIREN 110000262, a été fondée en 1959, il y a 66 ans. Son siège social est domicilié à PARIS - 75001. Elle a pour code NAF : 8423Z (Justice). Elle emploie entre 500 et 999 salariés. Elle n'a pas d'établissement secondaire actif.
Informations légales sur COUR DE CASSATION
Activité de COUR DE CASSATION
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75001 PARIS
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"La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Siégeant dans l'enceinte du palais de justice de Paris, cette institution a pour mission de contrôler l'exacte application du droit par les tribunaux et cours d'appel : elle veille ainsi à ce que l'interprétation des lois soit la même pour tous."
Horaires d'ouverture :
vendredi : 09:00 à 17:00, samedi : Fermé, dimanche : Fermé, lundi : 09:00 à 17:00, mardi : 09:00 à 17:00, mercredi : 09:00 à 17:00, jeudi : 09:00 à 17:00,
Mots clés associés :
Tribunal à Paris
Activités associées au code NAF 8423Z
Services d'administration de la justice
Services d'administration pénitentiaire
Établissements COUR DE CASSATION
| SIRET | Nom | Type d'établissement | Adresse | Code NAF | Effectif | Date de création |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 11000026200011 | COUR DE CASSATION | Siège | 5 QUAI DE L'HORLOGE 75001 PARIS | 84.23Z (Justice) | 500 à 999 salariés en 2022 | 01/03/1983 |